Conditions générales de vente

Article 1. Clause générale

1.1 Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par la société ANSEMBLE EURL au capital de 6000 € et à l’adresse suivante : 54 rue Curie 91400 Saclay RCS Evry 494621311 avec des acheteurs professionnels pour les besoins de leur activité.
1.2 Toute commande enregistrée par la société ANSEMBLE implique l'acceptation sans réserve par l’acheteur des conditions générales de vente en vigueur ci-dessous.
1.3 L’acheteur renonce à l'ensemble de ses propres conditions générales d'achat et à tout autre document contradictoire, sauf acceptation préalable d’un représentant de la société ANSEMBLE.
1.4 Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le vendeur, la société ANSEMBLE.

Article 2. Produits

2.1 Les caractéristiques des produits proposés par la société ANSEMBLE peuvent évoluer à tout moment. A cet effet, les images présentes sur le site internet du vendeur sont non contractuelles.
2.2 Les caractéristiques des produits sont données à titre indicatif et n'engagent nullement la responsabilité du vendeur, la société ANSEMBLE. Nos documents commerciaux ne sont pas contractuels et peuvent être modifiés sans préavis.

Article 3. Prix, commande, paiement et conditions de paiement

3.1 Le prix des produits et services proposés est exprimé en Euros. Les prix sont mentionnés hors taxes (HT). Il sera ajouté au prix proposé le taux de TVA en vigueur au jour de la passation de la commande, ainsi qu’éventuellement les frais de port. Tout changement du taux légal de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits et services, à la date stipulée par le décret d’application.
La société ANSEMBLE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de la disponibilité des produits concernés à cette date.
3.2 Les prix indiqués sur nos devis sont fermes pendant une durée d’un (1) mois à compter de l'établissement dudit devis. Une commande est réputée acceptée lorsqu’elle est confirmée par écrit ou par voie électronique par le vendeur à l’acheteur..
3.3 L’acheteur peut effectuer le règlement de ses commandes soit par Paypal, par chèque, par virement bancaire ou mandat administratif. Toute commande réglée par chèque ne sera traitée qu’à la réception du moyen de paiement.
3.4 L’intégralité du prix TTC doit être versée selon les conditions établies dans l’offre par le vendeur. La société ANSEMBLE se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
3.5 Aucun escompte n'est consenti pour les règlements anticipés.

Article 4. Clause pénale

Le défaut de paiement total ou partiel de la prestation à sa date d’exigibilité entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l’allocation à la société ANSEMBLE d’une pénalité de retard équivalente au taux annuel de 10 % du montant TTC de la créance et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 Euro(s). Elle court à compter de la date d’échéance du prix de la prestation effectuée jusqu’à son paiement total.

Article 5. Clause résolutoire

Si dans les trente (30) jours suivant la mise en œuvre de l’article « clause pénale » l’acheteur n’a toujours pas acquitté la somme due au titre de la prestation effectuée par la société ANSEMBLE, la vente sera résolue de plein droit, sans autre formalité, dès réception de la mise en demeure envoyée par la société. En outre, la société ANSEMBLE se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts au client défaillant. L’existence de la présente clause n’interdit pas au vendeur de renoncer au bénéfice de celle-ci et de demander le paiement du prix.

Article 6. Clause de réserve de propriété

6.1 Les produits et prestations de services vendus comme définis dans le bon de commande ou la facture ou le bon de livraison restent la propriété de la société ANSEMBLE jusqu’au paiement intégral du prix par le client. Pendant la durée de la réserve de propriété, l’acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction de la chose vendue dès sa
livraison.
6.2 En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du client, la propriété des services livrés et restés impayés pourra être revendiquée par la société ANSEMBLE. En cas de revente des services fournis par la société ANSEMBLE alors que le client n’a pas réglé l’intégralité du prix, celui-ci s’engage à informer tout acquéreur de la présente clause de réserve de propriété grevant lesdits services et du droit de la société ANSEMBLE de revendiquer entre ses mains, soit les services concernés, soit le prix de ceux-ci.

Article 7. Livraison

7.1 Les articles sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement de la part du vendeur. Tout retard de livraison ne pourrait donner lieu à une
indemnité ou pénalité, ni justifier l'annulation de la commande.
7.2 Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l'acheteur dès la prise en charge de celles-ci par les transporteurs, quelles que soient les modalités de règlement du prix du transport, même en cas de livraison FRANCO.
7.3 La société ANSEMBLE est autorisée à procéder à des livraisons complètes ou partielles.
7.4 Les frais de port et d'emballage sont facturés en sus selon un barème établi par la société ANSEMBLE. Les frais de port pour la CORSE, les DOM TOM et autres pays sont établis sur consultation par la société ANSEMBLE.

Article 8. Réception du matériel

8.1 La réception et le contrôle de la marchandise doivent être effectués par l’acheteur au jour de la livraison. L’acheteur est tenu d’indiquer sur le bon de livraison du transporteur toute observation ou réserve liée au défaut constaté lors du contrôle du produit.
8.2 En cas d'avarie ou de produit(s) manquant(s)constaté(s), l’acheteur doit noter pour chaque produit sur le récépissé du transporteur, la nature et l'importance du dommage en présence du livreur. Les réserves indiquées sur le bon de transport doivent impérativement
être confirmées (auprès du transporteur) par lettre recommandée avec accusé de réception sous deux jours.
8.3 Sans préjudices des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, l’acheteur devra informer le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de deux (2) jours de tous vices apparents ou défauts de conformité constatés du matériel livré.
8.4 En cas de manquement à une ou plusieurs obligations prévues aux articles 8.1, 8.2 et 8.3 imposées à l’acheteur lors de la réception du matériel, toute réclamation sera considérée comme irrecevable.
8.5 Il incombe à l’acheteur de mettre en œuvre tout moyen nécessaire pour le bon déchargement du matériel.

Article 9. Réclamation – Retour

9.1 Tout retour ou reprise de marchandise ne peut se faire sans l'accord préalable du vendeur qui attribue un numéro d'autorisation de retour.
9.2 Les produits doivent impérativement être retournés dans leur emballage d'origine, en parfait état. Après réception et vérification des produits, la société ANSEMBLE adresse à l'acheteur un avoir correspondant au montant de la facture d'origine diminué d’une décote et
des frais liés à la reprise de la marchandise.
9.3 Le vendeur se réserve le droit de refuser tout retour non conforme aux conditions spécifiées ci-dessus.

Article 10. Garanties

10.1 Conformément à la réglementation en vigueur, la vente de produits est soumise aux garanties légales contre les vices cachés résultant des articles 1641 et suivants du Code Civil.
10.2 La garantie du vendeur exclut les conséquences de l'usure normale ou celle d'une utilisation anormale, d'un manque d'entretien, d'une transformation du produit ou d'une incompatibilité avec d'autres matériels.
10.3 La garantie est limitée au remplacement des pièces reconnues défectueuses, sans autre indemnité, dans les conditions définies par les fabricants.

Article 11. Force majeure

La société ANSEMBLE n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si celui-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Est considéré comme tel, « l’événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées » au sens de l’article 1218 du Code Civil.

Article 12. Clause de déchéance du terme

Le non-paiement partiel ou total d’une commande à l’échéance prévue par le vendeur entraîne la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate, sans formalité, du règlement de cette commande ou de toute autre commande livrée ou en cours de livraison après mise en demeure de l’acheteur par le vendeur régulièrement effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 13. Droit applicable et clause attributive de juridiction

Les conditions générales, tous les actes et opérations en vertu des présentes ainsi que les droits et obligations des parties aux présentes sont régis et interprétés conformément au droit français.
Si les parties ne parviennent pas à régler tout litige relatif aux conditions générales dans les quinze (15) jours suivant la notification écrite adressée par l’une des parties à l’autre concernant ledit litige, ce dernier sera réglé par le Tribunal de Commerce du siège social de la Société ANSEMBLE.
En la matière, le Tribunal de Commerce de Evry sera la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d'autre.

Article 14. Informatique et libertés

14.1 Toute commande passée donne lieu à l'enregistrement de données informatiques. La société ANSEMBLE s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le client.
14.2 En application de la loi "Informatique et libertés" N° 78-17 du 6 janvier 1978, tout client de la société ANSEMBLE dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, le client devra faire parvenir sa demande au vendeur à l’adresse suivante : ANSEMBLE 54 rue Curie 91400 Saclay ou par courrier électronique à : contact@ansemble.eu

Article 15. Nullité d’une clause

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être nulle, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.